Peut-on résilier sa mutuelle avec la loi Hamon ?

Depuis les entrées en vigueur des lois Consommations de 2014, plus connues sous le nom de loi Hamon, l’assuré pourrait résilier quelques contrats des assurances sans frais et aussi à tout moment, lorsque le premier jour d’échéance passée. En effet, l’objectif c’est de favoriser la mise en concurrence de la garantie afin d’aider les consommateurs à baisser les niveaux de la prime qui chargent ses dépenses contraintes. Afin de connaitre si cette règle s’applique à vos contrats de mutuelle santé, n’hésitez pas à suivre ce guide.

La résiliation mutuelle : est-elle possible avec la loi Hamon ?

La loi Hamon vous permet en fait de résilier à tout moment et sans frais votre contrat d’assurance moto, habitation et auto, une fois la première date d’anniversaire est écoulée… Noter qu’elle ne concerne pas les mutuelles. En général, si une proposition des lois relatives aux droits des résiliations sans frais des contrats de complémentaires ont bien été votées le 27-03- 2019 à l’Assemblée nationale, elles ont depuis été amendées par le Sénat. En conséquence, les conditions pour résilier sa mutuelle avec la loi Hamon ne sont pas finalement étendues à la mutuelle santé. En outre, ces dernières restent ainsi soumises aux principes des tacites reconductions. C’est-à-dire que les contrats sont renouvelés chaque année tant que les assurés ou les assureurs ne manifestent pas leurs volontés d’y mettre un terme. Par contre,  vous pourriez toujours résilier vos contrats en envoyant des courriers de résiliations à vos assureurs au plus tard 2 mois (deux) avant les échéances annuelles.

Loi Hamon : quels sont les impacts sur les mutuelles santé ?

Il n’est pas aisé de comprendre la garantie de son contrat pour résilier sa mutuelle avec la loi Hamon et aussi d’y voir mieux dans les niveaux des remboursements. Pour cela, la loi Hamon renforce les devoirs de transparences des entreprises d’assurances. Grâce à ces avancées positives pour les consommateurs, les mutuelles santé seront maintenant dans l’obligation d’offrir des exemples chiffrés et  précis du mode de remboursement qui correspond à chaque garantie. Si vos mutuelles optiques indiquent des remboursements à 100 % de ces tarifs de conventions, elles vous préciseront qu’elles prennent en charge les 40 % qui restent non remboursés par les Sécurités sociales.

Lettres de résiliation des mutuelles santé

Dans tous les cas pour résilier sa mutuelle avec la loi Hamon , vous devriez envoyer un courrier de résiliation avec des accusés de réception. Les dates indiquées sur les cachets de la poste feront foi en cas de litige. En effet, votre courrier devra mentionner :

-votre coordonnée personnelle (numéro de téléphone, nom, adresse et adresse e-mail) ;

-le nom des organismes assureurs auxquels vous l’adressez (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance), aussi ses adresses, et si possible les noms du destinataire ;

-objet de la résiliation;

-votre numéro de contrat et d’adhérent;

-l’échéance de vos contrats ;

-les motifs de votre résiliation.

Vous pourriez aussi demander l’envoi des attestations de résiliations dans les meilleurs délais et solliciter les remboursements éventuels des trop-pleins versés.

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