Tous les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire et de fournir une assurance maladie complémentaire pour tous les salariés. En principe, l'adhésion à ce régime est obligatoire. Cependant, la loi prévoit une exemption mutuelle de l'adhésion des salariés de l'entreprise.
Existe-t-il des cas de dispense d'adhésion à l'assurance ?
Depuis le 1er janvier 2016, la plupart des cas d'exemption d'adhésion à ces mutuelles sont automatiquement fournis aux salariés. Les autres circonstances dans lesquelles l'exemption est valable doivent être stipulées dans la loi sur la garantie collective des entreprises.
Il existe des exemptions de droits et des exemptions facultatives de participation à l'assurance maladie de l'entreprise. En cas de dispense sélective, l'employeur décide de la fournir (ou le partenaire social en cas de négociation de convention collective).
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Qui sont concernés par ces exemptions ?
Les exemptions prévues par le système concernent les salariés, apprentis ou travailleurs à temps partiel avec un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission de moins de 3 mois ; Les salariés bénéficiant de l'assurance maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'assistance complémentaire santé (ACS) ; Lorsque le système est mis en place par une décision unilatérale, un salarié déjà dans l'entreprise refuse de rejoindre le salarié, qu'il soit couvert ou non par son propre objet commun.
. Que ces exemptions soient légales ou prescrites par l'employeur, il appartient au salarié de décider de les utiliser. Les employeurs ne peuvent pas obliger les salariés à demander des dispenses car ces derniers remplissent les conditions pour en bénéficier.
Quelles pièces faut-il fournir pour une demande ?
Les salariés qui souhaitent être dispensés de la complémentaire santé collective doivent en informer leur employeur, par exemple en lui adressant une lettre de refus de la mutuelle de l’entreprise, indiquant que «l’employeur l’a informé au préalable des conséquences de son choix ».
Dans tous les cas, l'employeur doit pouvoir demander une dispense au salarié concerné. La demande peut prendre la forme d'une déclaration sous serment. Il doit comprendre : dispense d'adhésion des employés, le nom de la compagnie d'assurance qui le couvre et lui permet de demander une exemption, la date à laquelle l'exemption prend fin, une déclaration selon laquelle l'employeur a informé au préalable le salarié des conséquences de son choix. Vous pouvez également en savoir davantage en consultant un
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