Une mutuelle peut elle refuser mon adhésion ?

Depuis 2016, chaque employeur a l’obligation de faire souscrire leurs salariés à une mutuelle. Le but est d’offrir une protection sur la santé à tous salariés qui travaillent dans une entreprise. En plus de ça, cette mutuelle peut être bénéficiée non seulement par les salariés, mais aussi par toute sa famille comme ses conjoints et ses enfants. Néanmoins, certaines compagnies peuvent vous refuser une adhésion à cette mutuelle. Découvrez dans cet article quand une mutuelle peut faire ça et ce que vous pourrez faire face à cela.

Vous êtes un travailleur à temps partiel ou en CDD

Même si la loi prévoit que tout employeur doit souscrire ses salariés à une mutuelle, certaines compagnies peuvent être réticentes à l’idée d’accepter votre adhésion. Une de ces raisons est la durée de votre contrat de travail. En effet, les travailleurs en CDD et les travailleurs en temps partiel peuvent voir un refus de mutuelle. Les compagnies d’assurance ont besoin d’une stabilité de travail pour pouvoir offrir les garanties de la mutuelle. En plus de ça, la durée de ces contrats ne dépasse pas les 12 mois, une durée qui ne permet pas un bon retour sur investissement pour la compagnie. Dans ce cas, en regardant votre dossier, une mutuelle peut refuser votre adhésion.

Vous êtes accusés d’un défaut de paiement

En général, l’employeur a une grande responsabilité dans le paiement de la cotisation de votre mutuelle qui varie en fonction de plusieurs facteurs comme votre âge ou les garanties que vous avez choisies. Cette part peut atteindre les 50 % de la cotisation. Mais cela signifie que le reste doit être payé par vous. Dans ce cas, plusieurs salariés n’arrivent pas à payer leur part et sont souvent victimes d’un refus de mutuelle. Cela commence par la diminution des garanties et qui peut finir par votre exclusion de la mutuelle. En plus de ça, ces compagnies travaillent en réseaux et votre dossier pourrait être vu par une autre compagnie qui pourrait aussi refuser votre adhésion à la mutuelle.

Les recours possibles en cas de refus d’adhésion

Comme il s’agit d’une mutuelle obligatoire, recevoir un refus de mutuelle est contraire à la loi. Dans ce cas, certains recours sont possibles pour traiter votre dossier. Vous pourrez régler le problème à l’amiable. Dans ce cas, vous essayez de trouver une entente avec la compagnie d’assurance pour que votre adhésion soit acceptée. Mais si aucun terrain d’entente n’est trouvé à ce stade, vous pourrez recourir à un médiateur de la mutuelle. Il a pour rôle d’émettre un avis sur la situation après lui avoir saisi le dossier par lettre recommandée. Si, toujours, aucune solution n’est trouvée, vous pourrez saisir les instances encore plus hautes comme le tribunal d’instance qui pourrait régler votre problème.

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